Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 145.1
Versions de la disposition

Texte complet
145.1. Pour les services rendus en matière disciplinaire provinciale, devant le Comité de révision de classement ou d’isolement ou devant le Comité de travail, de visite ou de soins de santé ou toute autre demande ou contestation du placement à l’Unité de détention, les honoraires sont de 115 $.
Décision 2024-10-11, a. 145.1.
En vig.: 2024-10-30
145.1. Pour les services rendus en matière disciplinaire provinciale, devant le Comité de révision de classement ou d’isolement ou devant le Comité de travail, de visite ou de soins de santé ou toute autre demande ou contestation du placement à l’Unité de détention, les honoraires sont de 115 $.
Décision 2024-10-11, a. 145.1.
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